Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation du site Com’vos mots
Date de dernière mise à jour : (19 décembre 2021)

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site Com’vos mots.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site, ci-après appelé « l’utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 : Mentions légales

Le site Com’vos mots est édité par Anne-Claire Pouhyet épouse Rouiller, domiciliée au 2 rue des Cornillères 35410 Châteaugiron.

Article 3 : Accès au site

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’éditeur.
Le site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 : Responsabilité de l'utilisateur

L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Com’vos mots.
Si le site permet aux membres de publier des commentaires :
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

Article 5 : Responsabilité de l'éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site Com’vos mots s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site Com’vos mots (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
L’utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 7 : Données personnelles

Se reporter à la politique de confidentialité

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Com’vos mots pour la communication d’informations diverses.
Com’vos mots garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le formulaire de contact, l’adresse postale, l’adresse électronique de Com’vos mots.

Article 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur de Com’vos mots, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible, pour un tiers, de créer un lien vers une page du site Com’vos mots sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 9 : Évolution des conditions générales d'utilisation

Le site Com’vos mots se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et l’éditeur, les tribunaux français sont compétents pour régler le contentieux.