Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de ventes listées ci-dessous régissent l’ensemble des prestations services et ventes proposés par Com’vos mots – Anne-Claire Rouiller Écrivain public contact : comvosmots@gmail.com.
Le client devra accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente avant toute contractualisation avec Com’vos mots.
Précision importante : Com’vos mots se réserve le droit de refuser les travaux contraires à sa déontologie et aux lois françaises en vigueur à ce jour.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent les ventes des prestations par Com’vos mots dont le siège social se situe 2 rue des Cornillères 35140 Châteaugiron et proposant des prestations d’écriture, de relecture et de correction s’adressant à un large public de professionnels et de particuliers.

Article 2 : Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
La TVA n’est à ce jour pas applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les tarifs sont consultables sur le site comvosmots.com.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Com’vos mots se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif mentionné sur le devis au moment de sa validation par le client.
Les prestations réalisées demeurent la propriété de Com’vos mots jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 : Commandes

Chaque demande donne lieu à un premier échange, téléphonique ou écrit, gratuit. Il permet de préciser la demande et de la formaliser (contenu, style, livraison, règlement, etc.).
À la demande, cet entretien peut être suivi de l’envoi d’un devis gratuit, valable 1 mois à partir de la date d’envoi au client. Il sera systématiquement accompagné d’un exemplaire des conditions générales de vente.
La prestation est validée quand le devis signé est retourné à Com’vos mots, avec la mention « bon pour accord ». À ce titre le client s’engage à fournir à Com’vos mots les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Toute confirmation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Article 4 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L ;121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation en n’ayant ni à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L’envoi d’un recommandé par le client validera cette rétractation.
Le client a toutefois la possibilité de renoncer à ce droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le devis.
Ainsi, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Article 5 : Règlement et facturation

Le fait de valider votre commande implique pour vous de payer le prix indiqué.
En général, le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande. Toutefois, pour une commande volumineuse, des conditions de règlement différentes pourront être validées entre Com’vos mots et le client.
Le règlement des prestations s’effectue uniquement par virement bancaire.
Un paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte.
À l’issue de la prestation, une facture sera émise et envoyée par voie dématérialisée.

Article 6 : Résiliation

Le client peut, à tout moment, demander la résiliation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si celle-ci se produit après le début de la réalisation des travaux, le client verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de résilier sa commande ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Article 7 : Délais d'exécution et livraison

Les travaux ne débuteront qu’à l’issue du délai de rétractation de 14 jours. Si le client a renoncé à ce droit (en cochant la case prévue à cet effet sur le devis) les travaux pourront commencer immédiatement.
Les travaux sont rendus dans le délai fixé et via le support déterminé lors de la rédaction du devis. Toutefois, les délais peuvent être exceptionnellement allongés pour des cas de force majeure. Un échange sera alors indispensable pour s’entendre sur un nouveau délai.

Article 8 : Modification des travaux - Réclamations - Litiges

Le client dispose d’un délai ouvré de 72 heures après la livraison pour demander des rectifications en cas de non-conformité.

En cas de problème, question ou remarque concernant votre prestation. Com’vos mots se tient à votre disposition pour en échanger.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Pour tout litige non résolu, vous pouvez consulter. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pourrez y trouver les organismes de règlement des litiges de votre région.

Article 9 : Propriété des travaux

Tous les éléments du site Com’vos mots sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site.
Aucun droit d’auteur ne sera réclamé sur les écrits réalisés pour les clients (sauf contrat spécifique). Toutefois, une trame anonymisée pourra être archivée par Com’vos mots.
Comme le spécifie l’article 2, les prestations réalisées demeurent la propriété de Com’vos mots jusqu’au paiement complet du prix.

Article 10 : Responsabilité client

Le client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne exécution prestations du devis validé. En cas de transmissions insuffisantes, Com’vos mots ne pourrait être tenu pour responsable de l’accroissement du délai de réalisation des travaux.

Responsabilité prestataire

Com’vos mots transmettra, par voie informatique, les travaux réalisés. Toutefois, le prestataire ne pourra être considéré comme responsable d’un problème lié au matériel informatique du client (ordinateur, logiciel, connectivité, etc.) l’empêchant de réceptionner le document tel que réalisé par le prestataire.
Si le document doit être transmis à un tiers, Com’vos mots n’endossera aucune obligation vis-à-vis de ce tiers.